MENTIONS LÉGALES
IDENTIFICATION
Éditeur du site http://avocat-marcourt.com
Directeur de la Publication : Adrien MARCOURT
Adresse : 68, Rue de Lille 62200 BOULOGNE SUR MER
UTILISATION DU SITE – CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Utilisateur est défini comme toute personne ayant accès au site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le site.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à la société par la voie postale uniquement pour pouvoir être prises en compte sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en préambule. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Maître Adrien MARCOURT et notamment :
toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le site ;
toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le site ;
toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des oeuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le site.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, logiciels, images, sons, plans, noms, marques, logos, base de données, etc.) ainsi que le site lui-même sont la propriété exclusive de la société et relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services et les pages, les textes, les photos du site. La mise en place de liens hypertextes d’un site vers « www.marcourt-avocat.com» nécessite également l’accord express préalable de la société. La société peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
La société peut être amenée à collecter un certain nombre de données personnelles. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique directement auprès de la société à l’adresse indiquée en préambule.
COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à l’enregistrement des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet. Les Utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent la société à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.
RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de :
défaut de sécurité dans la transmission des données ;
continuité non garantie dans l’accès au site ou aux différents services offerts par le site.
En aucun cas, la société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. Chaque Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées. L’Utilisateur accepte de supporter les risques d’indisponibilité du serveur. Maître Adrien MARCOURT ne peut être tenu pour responsable, en cas d’interruption du site à tout moment pour modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site pour effectuer des opérations d’entretien ou de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site. La société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des contenus fournis par les Utilisateurs du site. Si des erreurs ou omissions sont portées à la connaissance de la société, cette dernière se réserve le droit de les corriger, et plus généralement de modifier, à tout moment, sans préavis, tout ou partie du site sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Plus généralement, la société ne pourra être en aucun cas responsable en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation de ce site.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le non respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.
HÉBERGEMENT DU SITE
Le site est hébergé par 1 and 1.
RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, le litige sera soumis au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de BOULOGNE SUR MER.
Le client peut également saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur national de la profession d’Avocat, Jérôme HERCE CNB, 22, rue de Londres, 75009 Paris, téléphone 01 53 30 85 60. Adresse mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr ; Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
o l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
– prospection et animation ;
– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
o l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.
o le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
– la facturation ;
– la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : a.marcourt-avocat@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Maître Adrien MARCOURT 68 Rue de Lille 62200 BOULOGNE SUR MER, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.